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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l'obligation légale de la certification des comptes pour les SAS afin de garantir la nécessaire sécurité financière de notre vie économique en général et celle des relations commerciales des entreprises en SAS en particulier.