MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A – Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération commerciale permet aux parties d'affirmer leur volonté commune de travailler ensemble, de convenir des modalités de leur collaboration et de fixer les avantages financiers différés correspondant à leur accord. »
Cet amendement vise à donner une définition de la coopération commerciale et des services distincts afin de mieux encadrer leur pratique dans le cadre des relations commerciales.
Cet amendement vise également à renforcer la transparence des négociations commerciales en permettant de clairement identifier sur la facture du fournisseur le poids des services distincts dans le prix d'achat effectif.