Cet amendement vise à inclure parmi les produits bénéficiant d'un statut particulier les produits transformés bénéficiant d'une AOC ou d'une IGP.

En effet ces produits sont soumis à des contraintes de production particulières et en particulier à la limitation des zones géographiques dont sont issues les matières premières. Ils constituent par ailleurs les éléments majeurs de notre patrimoine gastronomique. C'est pourquoi cet amendement propose qu'ils bénéficient du même statut que les produits déjà mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce.