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ART. 22
N° 1347 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1347 Rect.

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 22

Après les mots :

« tenter de soumettre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« l'une des parties à des pressions pouvant mettre en cause l'équité nécessaire à la conclusion d'un accord. La constatation d'un déséquilibre significatif entre avantages consentis et engagements proposés est de nature à révéler l'existence de pratiques abusives de la part de l'une ou l'autre des parties. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter en la précisant la notion de « déséquilibre significatif » : en amont par la notion de pressions dans les conclusions de l'accord et en aval par la différence constatée entre « avantages consentis et engagements proposés ».