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ART. 27
N° 1352
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1352

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 27

Rédiger ainsi l’alinéa 13 de cet article :

« e) Le représentant du président du conseil régional dans le département ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant du président du conseil exécutif ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. Cette réforme va dans le bon sens car elle introduit davantage de responsabilité et de transparence dans les choix qui seront faits.

Mais pour que cette réforme soit cohérente, il convient de s'assurer du lien entre le territoire d'implantation et l'élu membre de la CDEC. Ainsi cet amendement propose que le représentant du président du Conseil régional à la CDEC soit désigné parmi les conseillers régionaux du département où se situe la commune d'implantation. Dans la même logique que la présence du maire et du président de l'intercommunalité concernée, cette disposition permettra aux électeurs de voter lors des élections régionales en intégrant cette nouvelle dimension des grands choix économiques dans les propositions des listes départementales.