Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 27
N° 1353
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1353

présenté par

M. Folliot

----------

ARTICLE 27

Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article l’alinéa suivant :

« 4° Dans le c) du 2° du II, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI, le président de la chambre des métiers et un représentant des associations de consommateurs et d'autre part à proposer comme alternative à ce dernier un représentant des commerçants.