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ART. 27
N° 1354
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1354

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le seuil actuel de 300 m² pour une autorisation d'exploitation commerciale.

En facilitant l'implantation des enseignes de grande et moyenne distribution dans les zones urbaines, le projet de loi met en péril des milliers de commerçants qui ne pourront lutter à armes égales face à une concurrence déloyale évidente. Par ailleurs il y a lieu de s'inquiéter des conséquences de cette disposition sur le paysage des villes et de leurs périphéries.