MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, les mots : « 76 300 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 82 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2009, 88 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2010, 94 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2011 et 100 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2012 » et les mots : « 27 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 28 500 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2009, 30 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2010, 31 500 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2011 et 33 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2012 ».
II. – Dans le deuxième alinéa du 1. de l’article 50 du même code, les mots : « 76 300 euros » sont remplacés par les mots : « 82 000 euros à partir du 1er janvier 2009, 88 000 euros à partir du 1er janvier 2010, 94 000 euros à partir du 1er janvier 2011 et 100 000 euros à partir du 1er janvier 2012 » et les mots : « 27 000 euros » sont remplacés par les mots : « 28 500 euros à partir du 1er janvier 2009, 30 000 euros à partir du 1er janvier 2010, 31 500 euros à partir du 1er janvier 2011 et 33 000 euros à partir du 1er janvier 2012 ».
III. – Dans le a. du 1. du I. de l’article 293 B du même code, les mots : « 76 300 euros » sont remplacés par les mots : « 82 000 euros à partir du 1er janvier 2009, 88 000 euros à partir du 1er janvier 2010, 94 000 euros à partir du 1er janvier 2011 et 100 000 euros à partir du 1er janvier 2012, ».
IV. – Dans le b. du 1. du I de l’article 293 B du même code, les mots : « 27 000 euros » sont remplacés par les mots : « 28 500 euros à partir du 1er janvier 2009, 30 000 euros à partir du 1er janvier 2010, 31 500 euros à partir du 1er janvier 2011 et 33 000 euros à partir du 1er janvier 2012, ».
V. – Dans le premier alinéa du 1. de l’article 102 ter du même code, les mots : « 27 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 28 500 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2009, 30 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2010, 31 500 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2011 et 33 000 euros hors taxes à partir du 1er janvier 2012, ».
VI. – Dans le I. de l’article 69 du même code les mots : « 76 300 euros » sont remplacés par les mots : « 82 000 euros à partir du 1er janvier 2009, 88 000 euros à partir du 1er janvier 2010, 94 000 euros à partir du 1er janvier 2011 et 100 000 euros à partir du 1er janvier 2012, ».
VII. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Notre économie a deux faiblesses majeures unanimement reconnues : une compétitivité déclinante et l’insuffisance de son réseau de moyennes entreprises.
En outre, nous manquons d’entreprises ayant la taille et les ressources suffisantes pour développer leur recherche et s’étendre hors de nos frontières.
L’objet de cet amendement est donc d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises en instituant un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires par an.
Cet amendement reprend ainsi une proposition formulée par la Commission Attali.