MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le redevable est fondé, sur simple demande, à solliciter de l’administration une position sur l’application, à son cas particulier, de toute disposition fiscale. L’administration expose sa position de façon expresse dans un délai de deux mois. L’administration ne peut revenir sur la position exprimée, sauf à démontrer une fraude du demandeur. »
Il convient de modifier les règles actuelles applicables au rescrit fiscal.
En effet, bien que le rescrit soit conçu pour rapprocher l’administration du contribuable, il n’atteint pas cet objectif.
Cet amendement propose de simplifier les règles et les modalités de consultation de l’administration des impôts, afin que ce genre de dispositif soit plus connu et mieux utilisé par le contribuable.