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APRÈS L'ART. 7
N° 1382
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1382

présenté par

MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

I.– Dans la première phrase du 4° du I de l’article 220 decies du code général des impôts, le chiffre : « vingt » est remplacé par le chiffre : « cinq ».

II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif petite et moyenne entreprise de « croissance » a été mis en place la loi du 21 décembre 2006 (article 13), codifié à l'article 220 decies du code général des impôts. Elle instaure une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d’au moins de vingt salariés.

Cet amendement vise à élargir aux entreprises employant au moins cinq salariés le dispositif petite et moyenne entreprise « de croissance ».

Qu’elle emploie vingt ou cinq salariés, une entreprise qui réussit doit être soutenue dans son développement, particulièrement par le biais des différentes mesures fiscales prévues par l’article 220 decies du code général des impôts.