MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots :
« ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d’une entreprise individuelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Au nom de l’égalité de traitement des entreprises, quelle que soit leur forme juridique, cet amendement veut encourager l’investissement dans toutes les entreprises, et pas seulement dans les sociétés.
Actuellement, une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui effectuent des versements au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées (article 199 terdecies-0 A). Une réduction d’impôt est également accordée aux personnes physiques qui contractent un emprunt pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée (article 199 terdecies-0 B).
L’investissement dans toutes les entreprises, et pas uniquement dans le capital des sociétés, doit être favorisé.
Cet amendement propose d’étendre le bénéfice de l’article 199 terdecies-0 A aux personnes physiques qui investissent dans une entreprise individuelle et de permettre ainsi à l’entrepreneur individuel ou à sa famille de bénéficier de la réduction d’impôt lorsqu’il investit dans sa propre entreprise.