ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget,
Mme Marland-Militello, M. Cosyns et M. Roubaud
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ARTICLE
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport sera réalisé chaque année sur les principales questions posées et les réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Le but est ici de permettre, dans la transparence, une information des décisions prises et cela, pour tous les cotisants.
L’intérêt est évident : éviter, grâce à l’information, que les cotisants et surtout les professionnels ne posent pas des questions qui ont déjà été traitées et ont trouvé une réponse.