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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget,
Mme Marland-Militello, M. Cosyns et M. Roubaud
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 de cet article par les mots : « de manière motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but ici est de préciser les conditions de rejet afin d’assurer les transparence. Il ne s’agit que d’un amendement technique et de précision, le cotisant ayant le droit de connaître les motifs du rejet.