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ART. 27
N° 1398
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1398

présenté par

M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, M. Philippe-Armand Martin, M. Flajolet,
M. Gatignol, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget et M. Roubaud

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but est ici de supprimer la prépondérance de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, dans les décisions de la Commission départementale d'équipement commercial. En effet, celle-ci délibère également sur des décisions qui ne concernent pas son territoire et peut ainsi faire valoir son intérêt propre, au détriment des autres communes plus petites et moins influentes.

La commune la plus peuplée de l'arrondissement est, de plus, souvent la commune « chef-lieu » des intercommunalités, et pèse ainsi doublement dans les décisions de la Commission.