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ART. 27
N° 1399
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1399

présenté par

M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Sordi,
M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Spagnou, M. Fasquelle,
M. Le Fur, Mme Branget, Victoria et M. Roubaud

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît nécessaire de conserver la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein de la Commission départementale d'équipement commerciale. En effet, il va de soi que leurs membres sont particulièrement qualifiés en termes de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.