MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, M. Flajolet, M. Philippe-Armand Martin,
Mme Gruny, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget et M. Roubaud
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ARTICLE
I. – Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots :
« 1 000 mètres carrés »,
les mots :
« 300 mètres carrés pour les commerces à dominante alimentaire et 1 000 mètres carrés pour les autres ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82 de cet article.
Il apparaît que ne pas soumettre à autorisation des projets alimentaires de moins de 1 000 m² risque de nuire fortement au commerce de proximité, majoritairement alimentaire. Par exemple : le commerce de proximité alimentaire est le seul à survivre dans les zones rurales. Le foncier y est disponible, les enseignes, notamment, « hard discount », pourront donc s’implanter sans contrainte. Les commerçants indépendants n’y survivront pas et les villages perdront ce qu’il reste d’animation.
Il est donc indispensable de restreindre cet assouplissement.