ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny,
M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget et M. Roubaud
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l’alinéa suivant :
« 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. »
Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas :
- d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ;
- de changement de secteur d’activité (pour éviter que des commerces non alimentaires de 1 999 m² deviennent des supermarchés) ;
- après une période sans exploitation.