ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol,
M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget et M. Roubaud
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 59 de cet article :
« XIII. – Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. »
Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l’impartialité de la commission (l’article L. 752-13 stipule que les membres ayant un intérêt dans le dossier ne peuvent statuer, cette disposition nécessite d'être maintenue).