MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin,
Mme Gruny, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget et M. Roubaud
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ARTICLE
I. – Après les mots :
« devant la commission »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 71 de cet article :
« régionale d’aménagement commercial par le demandeur ou les membres de la commission. »
II. – En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa de cet article, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« régionale ».
Une commission régionale composée d’élus de terrain semble plus à même de statuer sur l’aménagement commercial de son territoire qu’une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt à agir » peut saisir une commission nationale (ou régionale), cette commission sera très rapidement saturée puisqu’il existe des concurrents « ayant intérêt à agir » contre chaque demande d’implantation.