ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria,
M. Bodin, M. Spagnou et M. Roubaud
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Il s’agit d’un amendement de coordination lié à la modification proposée par l’amendement du 5° de l’article 14.