ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Almont
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ARTICLE
Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont ramenées à 300 m². »
L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préalable que les projets commerciaux supérieurs à 1000 mètres carrés ne tient pas compte des spécificités économiques et géographiques des départements d'Outre-mer.