MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IX – Après le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux de versement de transport s’opère de manière graduée, sans pouvoir excéder plus de 20 % chaque année, jusqu’à atteindre le plafond maximal ».
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le versement transport, communément appelé VT, est destiné au financement des transports en commun sur les EDU (espace à dominante urbaine) de plus de 50 000 habitants. Le plafond maximal de ce taux est fonction de la population, par exemple de 1,75 % (majoré de 0,05) pour les communes ou communautés d’agglomérations de plus de 100 000 habitants, sachant que la région Île-de-France bénéficie d’un régime particulier compte tenu des besoins.
Cette taxe locale pèse directement sur les entreprises, amputant plus ou moins fortement leur capacité à se développer, à rester concurrentielles et à investir.
Ainsi, un taux qui passerait de 1 % à 1,8 % (soit 80 % d’augmentation) peut engendrer sur une seule année, pour une entreprise, des surcoûts fiscaux allant de 6 000 euros pour une entreprise de 80 salariés à 300 000 euros pour une entreprise de 1 100 salariés.
Cet amendement vise à graduer dans le temps les majorations du taux de VT pour permettre aux entreprises d’absorber progressivement l’augmentation de la pression fiscale.