Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IX. – Sont soumises au versement transport tel que mentionné à l’article L. 2333-67 les entreprises mentionnées à l’article L. 2333-64, à l’exception des entreprises de 21 à 50 salariés, qui bénéficient d’un taux minoré fixé par décret, dès lors que le taux du versement transport atteint son plafond maximal.

« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »