MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complétée par un alinéa ainsi rédigée :
« Cet organisme, l’interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d’information aux entreprises ». »
Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des CFE et d’accroître leur rôle.
Non seulement toutes les formalités exigées des entreprises doivent être effectuées par le CFE mais il doit en outre être le seul interlocuteur des administrations vis-à-vis des entreprises.
Cet amendement propose que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du CFE et non auprès des entreprises.