Le projet de loi prévoit le contrôle de l'Inspection générale des finances pour les opérations relatives au livret A mais il supprime les dispositions de l'article L. 228-1 prévoyant le contrôle de l'Inspection générale des finances pour « les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'État. ».

En l'absence d'explications complémentaires du Gouvernement, cet amendement vise à restaurer une rédaction des dispositions relatives à l'intervention de l'Inspection générale des finances dans le champ de l'épargne réglementée qui soit plus proche de la rédaction actuellement en vigueur.