MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre
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ARTICLE
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« I. – Le 1 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l’activité ».
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice réinvesti dans l’activité est imposé selon les taux prévus pour l’impôt sur les société ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans l’esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d’égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l’entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en le soumettant aux taux prévus de l’IS.
Ramené au nombre d’entreprises constituées en la forme individuelle dispositif permet de réinjecter dans l’économie une partie de fonds qui serviront à accroître le développement et l’activité des entreprises et de l’emploi.