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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle
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ARTICLE
Dans l’alinéa 29 de cet article, substituer aux millésimes :
« 2010 » et « 2012 »,
respectivement les millésimes :
« 2009 » et « 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l’objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique.
Pour ce faire, il convient de retenir pour cette obligation de pré-câblage des immeubles neufs des dates d’application plus ambitieuses.
Il faut également préciser la nature du pré-câblage à savoir la fibre optique.
Il faut en outre supprimer la notion de lignes qui n’est pas définie par le code des postes et communications électroniques.