MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE
Après le mot :
« suivante »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« Au titre des services distincts non détachables de l'acte d'achat-vente, les réductions de prix acquises devront figurer, exprimées en pourcentage, sur la facture émise par le fournisseur lors de la vente de ses produits. »
Cet amendement vise à donner une définition de la coopération commerciale et des services distincts afin de mieux encadrer leur pratique dans le cadre des relations commerciales.
Cet amendement vise également à renforcer la transparence des négociations commerciales en permettant de clairement identifier sur la facture du fournisseur le poids des services distincts dans le prix d'achat effectif.