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ART. 27
N° 1455
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1455

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 27

Substituer aux alinéas 22 et 23 de cet article l’alinéa suivant :

« 8°  Dans le c) du 2° du III, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI, le président de la chambre des métiers et un représentant des associations de consommateurs et d'autre part à proposer comme alternative à ce dernier un représentant des commerçants.