MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol,
M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget et M. Roubaud
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ARTICLE
Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose :
« - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ;
« - d’un représentant du conseil général ;
« - de quatre personnalités qualifiées désignées par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la Direction départementale de l’équipement, la Chambre régionale de commerce et d’industrie et la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales. »
Une commission régionale composée d’élus de terrain semble plus à même de statuer sur l’aménagement commercial de son territoire qu’une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt à agir » peut saisir une commission nationale (ou régionale), cette commission sera très rapidement saturée puisqu’il existe des concurrents « ayant intérêt à agir » contre chaque demande d’implantation