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ART. 27
N° 1458
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1458

présenté par

M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol,
M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget et M. Roubaud

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ARTICLE 27

Dans l’alinéa 80 de cet article, substituer à la dernière occurrence du mot :

« nationale »,

le mot :

« régionale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une commission régionale composée d’élus de terrain semble plus à même de statuer sur l’aménagement commercial de son territoire qu’une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt à agir » peut saisir une commission nationale (ou régionale), cette commission sera très rapidement saturée puisqu’il existe des concurrents « ayant intérêt à agir » contre chaque demande d’implantation