ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 385 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante :
« Les modalités d'information de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celles de la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial sont définies par décret. »
Ce sous-amendement vise à garantir la bonne et nécessaire information de la commune ou de l'EPCI sur le territoire desquels est projetée l'implantation.