ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin
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à l'amendement n° 1096 de M. Letchimy
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à l'ARTICLE 27
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités ».
Cet amendement se justifie par son texte même.