ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin
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à l'amendement n° 165 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« fiscal »,
insérer les mots :
« de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ».
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu pour les DOM à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce pour les mêmes raisons.