Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
à l'amendement n° 141 de la commission des affaires économiques
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
Le Gouvernement rend un rapport au Parlement pour le 30 juin 2009 sur la mise en place dans les administrations de contrôles, de procédures de rappels à la règlementation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement demande au gouvernement de rendre compte au Parlement de son action pour mettre concrètement en oeuvre le principe fixé par l'amendement 141 du rapporteur. Cela permettra un meilleur contrôle de l'effectivité des mesures votées par le pouvoir législatif.