APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 672 de M. Forissier
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de cet amendement.
Il est proposé de limiter le rapport proposé à la question de l’extension du statut de conjoint collaborateur au concubin, et d’étendre immédiatement comme l’envisage l’auteur de l’amendement le statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.