I. – Après l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-41 – Les communes confrontées à des difficultés liées au retour à une activité normale de commerces de proximité après l’exécution de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle à ces commerces reçoivent une dotation spéciale prélevée sur les recettes de l’État. »

II. Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2010.

III. La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression, à compter du 1^er janvier 2009, de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans les départements d’outre-mer prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts.