ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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à l'amendement n° 576 de M. Brottes
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« ayant »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d’une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires ».
Le sous-amendement tend à préciser que, pour pouvoir bénéficier du dispositif, les opérateurs doivent avoir construit leur réseau dans le cadre de conventions passées avec les copropriétés.