ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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à l'amendement n° 576 de M. Brottes
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« débit »,
insérer les mots :
« en câble co-axial ».
L’amendement tend à préciser que les opérateurs visés par le dispositif sont ceux qui ont fait un effort d’équipement dans une technologie plus puissante en termes de débit que la paire de cuivre téléphonique.