ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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à l'amendement n° 576 M. Brottes
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à l'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet amendement.
Le sous-amendement tend à éviter qu’un opérateur puisse équiper un immeuble sans l’aval de son propriétaire ou de sa copropriété.