Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 121-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – Les dispositions de la présente section sont également applicables aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité. »
Il est proposé d’étendre le statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.