Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Reynès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-41. – Les communes aux centres-villes dévitalisés ou particulièrement inadaptés à l’accès aux commerces des personnes handicapées reçoivent une dotation spéciale prélevée sur les recettes de l’État. »
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2010.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans les départements d’outre-mer prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Le commerce de proximité est un élément essentiel de l’équilibre urbain et de l’aménagement du territoire. Sa modernisation et son accessibilité, notamment aux personnes handicapées, sont des composantes indispensables à cette fonction.
Cet amendement a pour objectif de contribuer à cet équilibre.