APRÈS L’ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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APRÈS L’ARTICLE
Chapitre I bis : Dispositions relatives au réseau des caisses d’épargne
Cet amendement se justifie par son texte même.