ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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à l'amendement n° 71 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet amendement par les deux phrases suivantes :
« Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l’article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d’entreprise celle de son local d’habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas, un état descriptif de division n’est pas nécessaire. »
Ce sous-amendement précise que la déclaration du local d’habitation comme adresse d’entreprise ne fait pas obstacle à son insaisissabilité.