ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 1236 de M. Giraud
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« déclaration ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.