ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Ollier
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer à l’année :
« 2012 »
l’année :
« 2011 ».
Cet amendement a pour objet de réduire la durée des dérogations prévues au III de l’article 6 en matière de délais de paiement.