ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
----------
à l'amendement n° 159 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours »,
les mots :
« trente jours ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement.
Se justifie par son texte même.