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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 526 de M. Apparu
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AVANT L'ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 10 de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les fondations partenariales aient pour vocation de recueillir des donations privées, il ne convient pas de restreindre le champ du dispositif, tel qu’il a été conçu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, en interdisant aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics de coopération scientifique (EPCS) d’apporter des biens, droits ou ressources aux fondations qu’ils créent.