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AVANT L'ART. 37
N° 1515
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1515

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 526 de M. Apparu

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AVANT L'ARTICLE 37

Supprimer les alinéas 4 et 10 de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bien que les fondations partenariales aient pour vocation de recueillir des donations privées, il ne convient pas de restreindre le champ du dispositif, tel qu’il a été conçu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, en interdisant aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics de coopération scientifique (EPCS) d’apporter des biens, droits ou ressources aux fondations qu’ils créent.