AVANT L'ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 525 de M. Apparu
----------
AVANT L'ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement.
Il ne convient pas de prévoir des modalités distinctes de création des fondations universitaires selon qu’elles seraient créées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou par des établissements publics de coopération scientifique (EPCS).