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APRÈS L’ART. 30
N° 1517
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1517

présenté par

Mme de La Raudière

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à l'amendement n° 420 de la commission des affaires économiques

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APRÈS L'ARTICLE 30

Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l’année :

« 2010 »

l’année :

« 2011 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation d’inclure des équipements de dernière génération, notamment à la norme MPEG4, risque de conduire à une légère augmentation des prix des équipements de réception de la télévision, adaptateurs et téléviseurs, si la date est fixée trop tôt.

Il est intéressant de décaler la date de quelques mois afin que les industriels aient suffisamment de temps pour amortir puis reconvertir les lignes de production des décodeurs MPEG2 en lignes de production de décodeurs MPEG4.

Il est d’autre part important que la date fixée soit située avant la date de l’extinction de la télévision analogique (30 novembre 2011) afin que les personnes s’équipant dans le cadre de l’extinction de la télévision analogique le fassent avec la technologie MPEG4.